Conditions générales d’utilisation du service gratuit BDES-BDU de COTRANET

Date de dernière modification : 17 mars 2015
BDES-BDU est un service fourni par la société COTRANET S .A. (ci-après désigné « COTRANET », « nous », « nos », « notre », « ses ») dont le siège social est situé à INOVALLEE – 17 avenue du Granier – 38240 MEYLAN-FRANCE. Les présentes conditions d’utilisation (les Conditions) régissent l’accès aux sites Web et au service (le Service) de COTRANET ainsi que son utilisation. L’utilisation de ce service implique votre acceptation des présentes Conditions d’Utilisation. Lisez donc avec attention ces conditions avant d’utiliser BDES-BDU.
Si vous utilisez le Service au nom d’une entreprise, vous acceptez les présentes conditions au nom de cette entreprise et certifiez que vous êtes habilité à lier cette entreprise à ces conditions. Dans ce cas, les termes « l’utilisateur », “vous” et “votre” feront référence à cette entreprise. Vous ne pouvez utiliser le service qu’en conformité avec les présentes conditions. Vous pouvez utiliser le service seulement si vous avez le pouvoir de conclure un contrat avec COTRANET et si aucune loi en vigueur ne vous interdit de le faire. A ce titre, vous certifiez que vous êtes âgé d’au moins 18 ans et que vous avez atteint la majorité légale dans votre pays de résidence. Le service gratuit BDES-BDU peut être interrompu, suspendu ou modifié. Dans tous les cas, vous serez prévenu par mail (à l’adresse mail indiquée lors de la création du compte) au moins deux mois avant tout interruption ou suspension ou une semaine à l’avance avant toute modification majeure. Nous pouvons également supprimer n’importe quel contenu de notre service, à notre seule discrétion (cf. : Propriété intellectuelle).
Si vous êtes en désaccord avec ces conditions, n’utilisez pas le service. Ce contrat limite notre responsabilité et exclut toute garantie relative au service, dans toute la mesure permise par la réglementation.

1.1 Contenu et Protection de la vie privée
L’utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et notamment les règles régissant le Web. L’utilisateur a l’entière liberté quant au nom et au contenu de son espace de travail et en assume l’entière responsabilité.
Toutefois et d’ores et déjà l’utilisateur s’engage expressément à respecter ou faire respecter les lois, les règlements et notamment les droits de la personnalité, le droit d’auteur, le droit des propriétaires de signes distinctifs. Nous pouvons suspendre ou cesser la fourniture de notre service si vous ne respectez pas les conditions ou règlements applicables, ou si nous examinons une suspicion d’utilisation impropre.
Si vous demandez l’ouverture d’un compte afin d’utiliser le service, vous devez nous communiquer suffisamment d’informations pour nous permettre de vous identifier en tant que personne physique ou morale (nom, prénom, société, etc…). COTRANET se réserve le droit de fermer un compte ne nous garantissant pas l’acceptation du contrat de service par une personne physique ou morale identifiée. En cas de fermeture d‘un compte, COTRANET adresse un message électronique mentionnant la fermeture à l’adresse mail indiquée dans le formulaire de demande d’ouverture, puis après un préavis d’une semaine, COTRANET efface toute information et contenu relative à ce compte.
En vertu de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer un droit d’accès et de rectification de vos informations auprès de l’administrateur du service en cliquant sur l’icône « écrire à l’administrateur ».
Certains de nos Services pouvant être disponibles sur les appareils mobiles. Ne les utilisez pas d’une manière susceptible de vous distraire et de vous empêcher de respecter le code de la route et les règles de sécurité en matière de conduite.

2.1 Propriété intellectuelle
L’utilisation de BDES-BDU ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur notre service, sur nos logiciels, ni sur les contenus auxquels vous accédez. Vous ne devez utiliser aucun contenu obtenu par l’intermédiaire de notre service sans l’autorisation du propriétaire dudit contenu, à moins d’y être autorisé par la loi. Ces conditions d’utilisation ne vous confèrent pas le droit d’utiliser une quelconque marque ou un quelconque logo présent dans notre service. Vous n’êtes pas autorisé à supprimer, masquer ou modifier les notices juridiques affichées dans ou avec notre service.
BDES-BDU affiche des contenus n’appartenant pas à COTRANET. Ces contenus relèvent de l’entière responsabilité de l’entité qui les a rendus disponibles. Nous pouvons être amenés à vérifier les contenus pour s’assurer de leur conformité à la loi ou à nos conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de refuser d’afficher tout contenu que nous estimons raisonnablement être en violation de la loi ou de notre règlement. Le fait que nous nous réservions ce droit ne signifie pas nécessairement que nous vérifions les contenus. Dès lors, veuillez ne pas présumer que nous vérifions les contenus.
Nous apprécions de recevoir des informations en retour de la part de nos utilisateurs ; sachez à ce propos que nous pouvons utiliser l’ensemble des informations, commentaires ou suggestions que vous nous envoyez sans avoir aucune obligation envers vous. Les présentes conditions ne vous accordent aucun droit d’utilisation des marques déposées, logos, noms de domaine ou autres signes distinctifs des marques COTRANET.
Le module de chat accessible depuis l’espace BDES-BDU a été intégré avec la solution Zopim.

3.1 Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur décharge COTRANET de toute responsabilité quant au contenu et données de toutes natures qui sont stockées ou diffusées dans le cadre de ce contrat.
L’utilisateur garantit COTRANET de tout recours de tiers, portant sur le contenu du service, les prestations du CLIENT ou plus généralement sur tout ce qui serait susceptible d’entraîner dans le cadre des activités du CLIENT sur le Web et à l’extérieur et ce, sous quelque législation mondiale que ce soit.
L’utilisateur est responsable des informations diffusées par lui-même.
L’utilisateur garantit COTRANET qu’il dispose de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, séquences audiovisuelles, logiciels, extraits de bases de données et plus généralement de toutes données susceptibles d’être diffusées par lui-même.
L’utilisateur s’engage expressément à respecter les règles en usage sur Internet notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique.
L’utilisateur s’engage expressément à respecter les Lois et Règlements en vigueur en France, notamment de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des services en lignes, le commerce, l’information, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle. En cas de non-respect des obligations visées précédemment, COTRANET est en droit d’interrompre ou de suspendre la partie du service mise en cause.
La suspension ou l’interruption du service pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement.
L’utilisateur s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation du service et à appliquer strictement les instructions écrites par COTRANET concernant celui-ci.
L’utilisateur doit s’assurer de la formation des utilisateurs et de leur bonne connaissance du service.

4.1 Non responsabilité de COTRANET
COTRANET ne garantit pas la fiabilité ni l’exactitude du service ou des résultats obtenus via l’utilisation de ce dernier. Vous reconnaissez que les mécanismes de sécurité du service comportent des limitations inhérentes et qu’il vous incombe de déterminer si le service répond à vos besoins.
Nous fournissons le service « tel quel » et « avec toutes ses imperfections ». Vous assumez tous les risques liés à son utilisation. Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, COTRANET n’accorde aucune garantie ou condition expresse. Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires en vertu des lois de votre pays que ce contrat ne peut modifier. Lorsque cela est autorisé par le droit, nous excluons toute garantie implicite de qualité, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de défaut de fabrication et d’absence de contrefaçon.
DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, EN AUCUN CAS COTRANET, SES AFFILIÉS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES :
– DES DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LA PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES, D’ACTIVITÉS OU DE BÉNÉFICES), QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE RETENU, QUE COTRANET AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME SI UN RECOURS EXERCÉ DANS LES PRÉSENTES S’AVÈRE INTRINSÈQUEMENT INEFFICACE ;
– DES RÉPARATIONS GLOBALES DUES POUR L’ENSEMBLE DES PLAINTES RELATIVES AUX SERVICES EXCÉDANT 10 € OU LA SOMME QUE VOUS AVEZ VERSÉE À COTRANET POUR LES TROIS DERNIERS MOIS D’UTILISATION DES SERVICES EN QUESTION.

5.1 Utilisation des références
L’utilisateur autorise COTRANET à utiliser son nom et celui de son entreprise pour son compte à des fins commerciales et ce pendant la durée d’utilisation du présent service.

6.1 Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin au service à tout moment, avec ou sans motif et avec ou sans préavis. Par exemple, nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre utilisation si vous ne respectez pas les présentes Conditions, ou si vous utilisez le service d’une manière susceptible d’engager notre responsabilité juridique ou de perturber l’utilisation du service pour autrui. Si nous suspendons ou mettons fin à votre utilisation, nous essaierons de vous le faire savoir à l’avance, mais la suspension peut être immédiate dans certaines circonstances (par exemple en cas de violation répétée ou flagrante des présentes conditions, d’une décision de justice ou en raison d’un danger pour les autres utilisateurs).
Sans accès à votre espace à une période supérieure à 90 jours celui-ci sera, après préavis de deux semaines, irrémédiablement détruit ainsi que les données qu’il contient sauf si une option payante supérieure à 10 €HT par mois a été activée.

7.1 Mises à jour
Les présentes conditions peuvent être révisées de temps à autre, et la version la plus récente sera toujours disponible sur notre site Web. Si une révision, à notre seule discrétion, s’avère conséquente, nous vous en informerons (par exemple par e-mail à l’adresse associée à votre compte). En continuant d’utiliser les Services une fois ces révisions entrées en vigueur, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez arrêter d’utiliser le service.

8.1 Non validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.1 Litige
Le présent contrat est régi par la Loi française.
En cas de contestations sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des dispositions du présent contrat et à défaut d’accord amiable des parties, les Tribunaux de Grenoble seront les seuls compétents pour connaître du litige.